Liste des acronymes utilisés dans les documents et lors du séminaire

CICC-FS : Commission Interministérielle de Coordination des contrôles – Fonds Structurels

CNP : Commission Nationale de Programmation

COPIL : Comité de Pilotage / Structure de gestion des zones Natura 2000

CSN : Comité Stratégique National

DGCL : Direction Générale des collectivités Locales

DDAM : Direction Départementale des Affaires Maritimes

DIACT : Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires

DIDAM : Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes

DOCOB : Document d'Objectifs dans le cadre de Natura 2000

DOM : Département d'Outre Mer

DPMA : Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

DRAM : Direction Régionale des Affaires Maritimes

FEADER : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

FEDER : Fonds Européen de Développement Régional

FEP : Fonds Européen pour la Pêche

FSE : Fonds Social Européen

GAL : Groupe d'Action Locale

GIZC : Gestion Intégrée des Zones Côtières

LEADER : Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale

MAP : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

MEDAD : Ministère de l'Ecologie, du Développement et l'Aménagement Durables

OCM : Organisation Commune de Marché

OFIMER : Office National Interprofessionnel des Produits de la Mer et de l'Aquaculture

OP : Organisation de Producteurs

PAP : Plan d'Avenir pour la Pêche

PCP : Politique Commune de la Pêche

PO : Programme Opérationnel

PRESAGE : Programme Régional et Européen de Suivi, d'Analyse, de Gestion et d'Evaluation

PSN : Plan Stratégique National

TAC : Totaux Admissibles de Captures

Définition des termes utilisés dans les documents et lors du séminaire

Vocabulaire commun aux fonds européens

Action spécifiques de soutien, l'un des instruments de mise en œuvre du6ème PCRDT. Elles complètent la mise en œuvre du programme en permettant la préparation de futures activités communautaires de recherche et de développement. Elles peuvent être utilisées pour organiser des conférences, des séminaires, des études et analyses, des concours, mais aussi pour le développement de nouvelles infrastructures de recherche. Le caractère innovant de ces activités sera primordial dans l'évaluation des propositions.

Activité spécifiques couvrant un champ de recherches plus large ensemble d'activités du volet « Intégrer et concentrer la recherche européenne » du 6 ème PCRDT, apparaissant dans le texte à la suite des 7 priorités thématiques. Il s'agit de 1) le soutien aux politiques communautaires et l'anticipation des besoins scientifiques et techniques de l'Union Européenne, 2) des activités spécifiques pour les PME, et 3) des mesures d'appui en faveur de la coopération internationale. Le terme « boite 8 » est couramment utilisé pour désigner le premier point, ou par abus, l'ensemble des trois activités.

Appel à manifestations d'intérêt appel qui précède parfois un appel à propositions, auquel il est obligatoire ou non de répondre pour pouvoir participer ensuite à l'appel à propositions. Un tel appel permet également de se faire connaitre comme candidat expert.

Appel à propositions publié au JOCE par la commission européenne, l'appel à propositions met en compétition les proposants potentiels, qui seront sélectionnés pour être financés. Le texte d'un appel à propositions précise les domaines du programme de travail qui sont ouverts.

Appel d'offres publié au JOCE, l'appel d'offres vise la fourniture de prestations de service (assistance technique, études, etc…). la sélection des proposants et l'attribution du financement communautaire suivent les règles des marchés publics.

Article 169 , l'un des instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Il s'appuie sur l'article 169 du traité instituant la communauté européenne et permet la participation de la communauté à des programmes entrepris par plusieurs Etats membres. Cet instrument pourra couvrir des programmes bien identifiés mis en œuvre par des gouvernements ou des organisations de recherche nationale ou régionales.

Autorité d'audit est fonctionnellement indépendante de l'autorité de gestion et de l'autorité de certification. Elle est chargée de vérifier le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle.

Autorité de certification est chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement avant leur envoi à la Commission européenne.

Autorité de gestion est responsable de la bonne réalisation de l'intervention par l'instruction des dossiers de demande de financement, de sa gestion, du premier niveau de contrôle des projets financés, ainsi que de la publicité du programme.

Axe prioritaire est une des priorités d'un programme opérationnel consistant en un groupe de mesures liées entre elles et ayant des objectifs spécifiques mesurables.

BEI Banque Européenne d'Investissement

Bénéficiaire final est une personne physique ou morale qui bénéficie en fin de compte l'aide publique accordée.

Bottom up dans une procédure « bottom up » les sujets de recherche sont proposés à l'initiative des participants (Cas des Actions COST)

Bourses Marie Curie bourses destinées en règle générale ç encourager et faciliter la mobilité des chercheurs européens dans les entreprises et les laboratoires de recherche d'autres pays de l'Union Européenne.

CCCR centre commun de recherches (JRC en anglais), c'est le centre de recherches de la Commission, financé majoritairement dans le cadre des actions directes de RDT de la Commission

CE Commission Européenne

CIST / ISTC Centre International des Sciences et Technologies

CITERE Convention Industrielle et Technique d'Etude et de Recherche à l'Etranger

Comité de programme pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique, la commission est assistée par un Comité de programme composé de représentants des Etats membres. Le Comité a une fonction d'orientation et est associé à la prise de décisions stratégiques concernant :

• le contenu des appels à propositions
• l'élaboration et la mise à jour de programmes de travail,
• les adaptations à la répartition du budget
• l'approbation des listes restreintes

Connaissances les résultats des actions de RDT du Programme Cadre

Consortium ensemble des participants à un projet financé par la commission.

Contrat type c'est le contrat standard utilisé par la Commission pour un type d'activités donné et qu'elle propose aux participants. Il règle les droits et obligations de la Commission Européenne et des participants les uns envers les autres.

Coordinateur ou coordonateur participant principal qui assure la gestion du projet scientifique, objet du contrat. Il est l'interlocuteur privilégié de la commission auprès de laquelle il représente le consortium des partenaires.

Cordis the COmmunity Research and Development Information Service – Le Service d'information de la communauté de recherche et de développement sur internet

Coût additionnel Méthode de calcul des coûts d'un projet de recherche et de développement, qui ne prend en compte que le surcoût de la recherche occasionné par l'exécution du contrat. C'est une disposition dérogatoire prévue par la commission pour les établissements ne disposant pas de comptabilité analytique ou de méthode particulière agréée par la Commission leur permettant de chiffrer le coût horaire des chercheurs permanents.

Coût global équivalent de coût total

Coût marginal équivalent de coût additionnel

Coût total méthode de calcul des coûts d'un projet de recherche et de développement, basée sur le prix de revient réel de l'exécution du contrat. Le coût total nécessite donc l'établissement du coût de la participation des personnels permanents à l'exécution du contrat. C'est la procédure normale utilisée par la Commission européenne.

Critères d'éligibilité conditions à respecter pour que la proposition puisse être prise en considération par la Commission dans le cadre de la procédure d'évaluation (nombre de pays participants, composante industrielle, taux de financement, taille et durée, coût total, etc…). Les conditions sont fixées pour chaque PCRDT en application de l'article 167 du traité de l'Union. Elles sont d'ordre général et peuvent être complétées par des dispositions spécifiques programme par programme.

Critères d'évaluation (ou de sélection) critères utilisés pour évaluer les propositions soumises en réponse à un appel à propositions dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme spécifique.

ESF European Science Foundation

Etat associé un Etat partie a un accord international conclu en particulier, sur la base de l'article 170 du traité, avec la Communauté, aux termes duquel il contribue financièrement au 6 ème programme cadre et participe pleinement à sa mise en œuvre. L'accord d'association porte sur la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration. Tous les Etats candidats à l'adhésion à l'Union Européenne sont associés au PCRDT, ainsi que Etats non candidats à l'adhésion : la Norvège, l'Islande, Israël, le Liechtenstein, la Turquie et la Suisse.

Etat candidat associé Etat associé au 6 ème PCRDT et candidat à l'adhésion à l'Union Européenne : Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Bulgarie, Roumanie, Chypre, Malte.

Etat membre l'un des 15 pays de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède

Evaluation

• 1. expertise, réalisée par des experts indépendants choisis par la Commission, des propositions soumises (évaluation scientifique et technique mais aussi évaluation économique) en réponse à un appel à propositions ;
• 2. Procédure d'investigation a posteriori qui permet de juger l'adéquation d'un programme spécifique avec les objectifs qui lui avaient été assignés.

Exploitation l'utilisation des connaissances pour la production et la commercialisation d'un produit, ou la création et la prestation d'un service.

Expression d'intérêt ou EOI (expression of interest) campagne lancée par la Commission Européenne, dans le cadre d'un programme spécifique donné, en prévision du lancement d'un appel à propositions, durant laquelle elle invite les acteurs de la recherche à se faire connaitre et à rechercher des partenaires. Cette campagne est destinée à permettre aux services de la Commission Européenne d'identifier des acteurs potentiels et à faire une première estimation du taux de couverture des domaines qui feront l'objet d'appel à propositions.

FEADER  : un fonds qui vise la promotion du développement rural en complément des politiques de marché et de soutien au revenu appliquées dans le cadre de la politique Agricole Commune (PAC), de la politique de cohésion, mais aussi de la Politique Commune de la Pêche (PCP).

FEDER  : fonds structurel, principal outil financier en faveur de la politique régionale.

FSE est un fonds structurel qui finance plus particulièrement les actions de lutte contre le chômage et les exclusions sur le marché du travail.

Groupement d'entreprises toute entité juridique composée majoritairement de PME et représentant leurs intérêts.

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) toute entité juridique constituée en conformité avec le règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil.

Initiatives intégrées relatives aux infrastructures l'un des instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Elles tendent à renforcer les infrastructures européennes. Elles combinent en une seule action plusieurs activités afin d'améliorer la performance des infrastructures de recherche. En revanche, elles ne permettent pas le financement de nouvelles infrastructures (ce type de financement est prévu mais avec un autre instrument : les actions spécifiques de soutien).

Instruments type de projet de recherche ou d'activité pouvant être financé dans le 6 ème PCRDT. Ils sont au nombre de neuf, regroupés en deux catégories : les « nouveaux » instruments, créés pour le 6 ème PCRDT (projets intégrés, réseaux d'excellence, article 169) et les « anciens » instruments, proches de ceux utilisés dans le 5 ème PCRDT (projets spécifiques ciblés, projets spécifiques de recherche pour les PME, actions de promotion et de développement des ressources humaines et de la mobilité, actions de coordination, actions spécifiques de soutien, initiatives intégrées relatives aux infrastructures)

INTAS ASsociation INTernationale pour la promotion de coopération avec les NEI

Irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par une entité juridique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue

JRC Joint research Centre

JOCE journal Officiel des Communautés Européennes

Mesure est un ensemble d'opérations visant à la mise en œuvre d'un axe prioritaire du Fonds Européen pour la Pêche (art.3 règlement (CE) n°1198/2006).

NEI Nouveaux Etats Indépendants (issus de l'ancienne Union Soviétique). En anglais : NIS (Newly Independant States)

Opération ou action est un projet sélectionné selon les critères fixés par le comité de suivi et mis en œuvre par un ou plusieurs bénéficiaires en vue de réaliser les objectifs de l'axe prioritaire auquel il est rattaché.

Organisation internationale toute association d'Etats, autre que la Communauté, établie sur la base d'un traité ou d'un acte de portée similaire, dotée d'organes communs et possédant une personnalité juridique internationale distincte de celle de ses Etats parties.

Organisation internationale d'intérêt européen organisation internationale dont la majorité des membres de la Communauté ou des Etats associés, et dont l'objectif principal est de contribuer au renforcement de la coopération scientifique et technologique européenne

Organisme de paiement est désigné par l'Etat membre pour établir et soumettre les demandes de paiement à la Commission européenne.

Organisme public organisme du secteur public ou une entité juridique régis par le droit privé, ayant une mission de service public et offrant des garanties financières suffisantes.

Participant entité juridique contribuant à une action indirecte et titulaire de droits et d'obligations vis-à-vis de la Communauté aux termes du présent règlement ou du contrat

Pays tiers un Etat qui n'est ni un Etat membre ni un Etat associé. Sa participation à un projet du 6 ème PCRDT es possible si justifiée, et certains Etats pourront bénéficier d'un soutien financier de la Communauté européenne (Russie et nouveaux états indépendants, pays méditerranéens, pays en voie de développement), dans la limite de l'enveloppe budgétaire prévue à cet effet dans les sept priorités thématiques et dans la partie réservée à la coopération internationale.

PCRD ou PCRDT voir Programme Cadre

Petites et moyennes entreprises (PME) toute entreprise répondant aux critères de la recommandation 96/280/CE concernant la définition des petites et moyennes entreprises, à savoir :

• employer moins de 250 personnes,
• avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 40 millions d'écus ou un bilan annuel n'excédant pas au total 27 millions d'écus,
• respecter le critère d'indépendance tel que défini dans la recommandation (c'est-à-dire dont le capital n'est pas détenu à plus d'un tiers par une société autre qu'une PME)

Plan d'exécution l'ensemble des actions menées par les participants à un projet intégré

Priorités thématiques ensemble des thèmes de recherche définis par la Commission européenne dans le volet « concentrer et intégrer la recherche communautaire ». Elles sont au nombre de sept, chacune possédant une justification et une valeur européenne concrète.

Programme-cadre programme pluriannuel d'une durée de 5 ans, établi par la Commission européenne, les Etats membres et le parlement européen en application de l'article 166 du traité de l'Union. Il reprend l'ensemble des actions de recherche et de développement technologique de la Communauté. Il comprend plusieurs programmes spécifiques. Il est désigné le plus souvent par les sigles PCRD

Programme commun d'activités les actions entreprises par les participants qui sont nécessaires pour mettre en œuvre un réseau d'excellence.

Programme spécifique les programmes spécifiques sont destinés à mettre en œuvre le programme-cadre. Un programme spécifique couvre généralement plusieurs thèmes ou domaines de recherche dans le cadre d'une thématique scientifique plus large. Le programme de travail est le document essentiel qui détaille les domaines scientifiques ouverts à propositions.

Programme (ou plan) de travail le programme de travail détaille le contenu scientifique et technique d'un programme spécifique (domaine, sous domaines). Il précise les modalités de mise en œuvre prévues dans le programme spécifique, ainsi que le calendrier prévisionnel du déroulement de l'appel à propositions concerné.

Programmes opérationnels (PO) sont spécialisés par fonds (FEDER,FSE, FEP, FEADER) et définissent dans chaque Etat, au niveau national ou régional, selon les cas, les modalités de mise en œuvre des crédits européens, en cohérence avec les orientations stratégiques communautaires et le Cadre de Référence Stratégique National (CRSN). Le PO relatif au Fonds Européen pour la pêche période 2007-2013 pour la France est établi par l'autorité de gestion, il est unique pour l'ensemble du territoire (métropole + DOM). Il est en cohérence avec le Plan Stratégique National (PSN) équivalent du CRSN pour les fonds structurels.

Projet désigne la proposition une fois qu'elle est financée par la Commission Européenne. Il est doté d'un numéro de contrat.

Projet intégré l'un des principaux instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Son objectif est d'améliorer la compétitivité économique européenne et de répondre à des besoins sociétaux cruciaux. Il s'agit donc de fournir à la fin du projet des résultats valorisables qui pourront être utilisés par les entreprises. Les activités de recherche pourront être complétées par des activités d'innovation et de démonstration. Les équipes disposeront d'une grande autonomie managériale et présenteront des plans financiers globaux, ce qui leur offrira une plus grande souplesse de gestion.

Projets spécifiques ciblés l'un des instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Ils sont conçus pour diffuser de nouveaux concepts innovants pour améliorer la compétitivité européenne. Ils concernent des domaines très ciblés et peuvent prendre deux formes :

• un projet de recherche et de développement technologique destiné à acquérir de nouvelles connaissances
• un projet de démonstration destiné à prouver la viabilité de nouvelles technologies

Projets spécifiques de recherche pour les PME l'un des instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Ces projets seront des projets de recherche coopérative et des projets de recherche collective qui permettront de mieux insérer les PME dans la recherche européenne afin qu'elles profitent des nouvelles technologies et découvertes.

Proposition désigne le dossier en réponse à un appel à propositions. Une proposition est dotée d'un numéro d'enregistrement fourni les services de la Commission européenne.

Réseau d'excellence l'un des principaux instruments de mise en œuvre du 6 ème PCRDT. Son objectif est de pérenniser l'intégration des capacités de recherche. Les équipes participantes proposent un programme commun d'activités et créent de véritables « centres d'excellence virtuels » en intégrant progressivement les programmes de travail. Elles disposent d'un haut degré d'autonomie de gestion.

RDT recherche et développement technologique

Savoir-faire préexistant les informations détenues par les proposants préalablement à la conclusion des contrats prévus à l'article 12 de la présente décision et nécessaires à la bonne réalisation d'une action indirecte de RDT, ainsi que les droits attachés.

Strategie locale de developpement est un ensemble cohérent d'opérations visant à répondre aux objectifs, aux besoins locaux et aux mises en œuvre au niveau approprié dans le cadre d'un partenariat avec les acteurs du territoire. Elle est multisectorielle et intégrée et se décline sur la durée du programme.

Top down dans une procédure « top down », les domaines de la recherche sont définis par le plan de travail du programme spécifique

UE Union Européenne. Nouvelle application de la CEE depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, EU en anglais

Valorisation l'utilisation directe ou indirecte des connaissances dans des activités de recherche ou à des fins d'exploitation.

Vocabulaire plus particulier lié à la politique commune de la pêche et au FEP

Politique commune de la peche (PCP) comprend un ensemble de règles et de mécanismes qui couvrent les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes (poissons, crustacé et mollusques) et les produits de l'aquaculture ainsi que les activités liée à leur transformation et leur commercialisation. Ces activités se déroulent sur le territoire des Etats membres ou dans la zone de pêche communautaire (les eaux sous souveraineté ou sous juridiction des Etats membres) ou sont exercées par des navires de pêche battant pavillon européen dans les eaux de pays tiers ou dans les eaux internationales.

Fonds Europeen pour la Peche (FEP) est l'un des instruments des dépenses effectuées au titre de la PCP. A partir de 2007, il remplace l'Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP).

Petite peche cotiere , telle que définie à l'article 26 du règlement (CE) n°1198/2006 du FEP, est la pêche pratiquée par des navires d'une longueur totale inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent pas certains engins remorqués.

Groupe , au sens de l'axe 4 du FEP, est une structure de développement local intégrant un partenariat (acteurs de la pêche et du développement local) destiné à définir et mettre en œuvre une stratégie de développement sur son territoire. Cette stratégie est formalisée dans un plan de développement.

Vocabulaire des démarches et modes d'organisation des territoires

Intercommunalite consiste en la coopération entre des communes limitrophes ou proches, fondée sur leur libre volonté d'élaborer des projets communs de développement dans des domaines divers. Les formes prises par l'intercommunalité sont diverses : communauté de commune, communauté d'agglomération, communauté urbaine, syndicat de communes.

Communauté de commune est un établissement public intercommunal créé pour exercer à la place des communes membres certaines de leurs compétences énumérées par la loi, ou se rattachant à l'aménagement de l'espace ou au développement économique.

Syndicat mixte est un établissement public intercommunal associant des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple.

Syndicat de communes est un établissement public intercommunal pouvant être créé par les communes pour gérer en commun une (syndicat intercommunal à vocation unique : SIVU) ou plusieurs (syndicat intercommunal à vocation multiple : SIVOM) tâches de leur compétence. Cette forme est la plus ancienne d'intercommunalité. Elle connait des applications nombreuses et fructueuses. A titre d'exemple cette coopération entre communes a permis en milieu rural le développement des adductions d'eau et d'électricité.

Pays est un territoire présentant une cohérence géographique, économique, sociale et culturelle, exprimant une communauté d'intérêts économiques et sociaux et des solidarités entre espace urbain et rural. C'est un espace pertinent pour la mise en œuvre d'un projet commun de développement élaboré par les collectivités territoriales et/ou leurs groupements, en concertation avec les acteurs concernés.

Parc Naturel Régional (PNR) est un territoire rural classé à l'initiative des élus locaux pour préserver un riche patrimoine naturel et culturel et valoriser les ressources locales. La structure est gérée par un syndicat mixte regroupant les collectivités territoriales intéressées. Les financements proviennent essentiellement de la région, avec une participation des collectivités territoriales concernées et de l'Etat.

Groupe d'Action Locale (GAL) est une structure porteuse d'un projet Leader. Il regroupe des partenaires publics et privés autour de projets de développement rural. Une enveloppe budgétaire pour 2007-2013 est prévue au titre de leader à travers la mise en œuvre du FEADER. En dehors de ses propres projets, un GAL peut soutenir des projets d'associations, de communes et autres.

Natura 2000 est un réseau européen de sites naturels protégés dont le but est de promouvoir une gestion équilibrée tenant compte d'exigences à la fois économiques et environnementales.